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T-12 - Loi sur les transports

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 69; 1980, c. 38, a. 18; 1981, c. 7, a. 551.
68. L’appel au tribunal des transports est entendu sur le dossier constitué en première instance devant la Commission ou sur celui constitué devant la Régie de l’assurance automobile du Québec, selon le cas.
1972, c. 55, a. 69; 1980, c. 38, a. 18.
68. L’appel au tribunal des transports est entendu sur le dossier constitué en première instance devant la Commission ou sur celui constitué devant le directeur du Bureau des véhicules automobiles, selon le cas.
1972, c. 55, a. 69.
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